Conditions générales de vente

1. DESIGNATION DU VENDEUR


Le présent site est édité par les Etablissements Georges et Bernard HILLIET dont le nom

commercial est la « CONSERVERIE LA BELLE ILOISE » sise rue de Kerné - ZA Plein Ouest -

56170 Quiberon, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 873 500 086 et dont le

capital social s’élève à 240 120 euros.

2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


2.1- Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux produits vendus en France Métropolitaine par le vendeur, via son site Internet : labelleiloise.fr. Les CGVrégissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « clients ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.2- Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV. 

2.3- Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 


2.4- Le fait que la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.  


2.5- Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE.  En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.


2.6– Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3. OFFRE


3.1- Les produits proposés à la vente par la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE, figurant sur son site Internet, font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation et sont vendus par lot. 
Ces offres sont valables pendant leur présence en ligne et sont limitées à la France Métropolitaine. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.

Pour tout vœu de livraison à une adresse hors France métropolitaine, nous pouvons vous adresser par e-mail un devis sans engagement de votre part. Pour cela, il vous faut saisir votre commande sur notre site internet en choisissant l’option « Je souhaite me faire livrer hors France métropolitaine » et en nous indiquant votre pays de livraison. Nous serons alors en mesure de vous adresser un devis dans les meilleurs délais et de calculer vos frais de port.

3.2- Le client est informé que les produits doivent être stockés dans un endroit non réfrigéré, propre, frais et sec, ne subissant pas de variations de température.

3.3 - Les photographies illustrant les produits présentés sont utilisées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. 
La CONSERVERIE LA BELLE ILOISE s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

4. PRIX


4.1- Les prix indiqués sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.


4.2- Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE contactera le client pour lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées.  
En cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité, après l’avoir expressément demandé par écrit à la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE.

4.3- La CONSERVERIE LA BELLE ILOISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT


La participation aux frais d’envoi varie selon le montant de votre commande. Cette information, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, est calculée directement sur votre bon de commande.

En dehors de toute opération commerciale, les frais de port sont au forfait de 6 € pour une livraison en France métropolitaine.

Les frais de port vous seront offerts pour une livraison en France métropolitaine :
- À domicile, à partir de 98 € d’achat.
- En POINT RELAIS® Mondial Relay, à partir de 30€ d’achat.

6. REMISES


Vous bénéficiez d’une remise sur le montant total de vos commandes hors frais de port : . De 3% à partir de 229 € d'achat

. De 5% à partir de 381 € d'achat

. De 7% à partir de 1220 € d'achat

Ces remises peuvent être appliquées à des commandes groupées.

7. CONDITIONS DE REGLEMENT


7.1- Modes de paiement

Deux modes de règlements sont proposés sur le site de la CONSERVERIE LA BELLE-ILOISE.

a. Le paiement par carte bancaire

Le prix des produits commandés peut être payable en totalité dès l’émission du bon de commande par carte bancaire de type VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD.

Le client est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, le nom de son titulaire, la date d’expiration et le cryptogramme.

Le client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

La sécurisation de ce mode de paiement est assurée par : CYBERMUT PAIEMENT CIC.

L'ensemble de la transaction est dirigée en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Le numéro et la date d'expiration de carte bancaire seront cryptés par votre propre ordinateur avant toute transmission vers le WEB. Toutes les informations contenues dans les messages ne circulent donc jamais en clair sur le WEB. Selon les navigateurs, lorsque le paiement est sécurisé, on peut voir apparaître la notion HTTPS sur la frame et le symbole Clé.

La carte du client sera débitée 7 jours ouvrés suivant sa commande.

b. Le paiement par chèque

Le paiement par chèque bancaire est accepté pour les commandes passées sur notre site. Seuls les chèques émanant d’établissements bancaires français sont acceptés. Pour les commandes payables par chèque, nous vous demandons d'adresser votre chèque accompagné d'une copie de votre accusé de réception de commande à CONSERVERIE LA BELLE ILOISE – CS 30804 56178 Quiberon cedex. Dès réception de votre chèque, votre commande sera transmise au Service Client pour traitement.

7.2- La CONSERVERIE LA BELLE ILOISE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site de la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE sans l'autorisation préalable de cette dernière.

La CONSERVERIE LA BELLE ILOISE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

7.3- Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8. COMMANDE


Après avoir sélectionné vos produits et avoir complété les renseignements relatifs à votre identification, vous devrez procéder au paiement qui s’effectue par carte bancaire en paiement sécurisé ou par chèque bancaire. 


Vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique. 

Un numéro de commande vous sera attribué. 
Le fait de cliquer sur le bouton « Valider ma commande » à la fin de votre commande, induit que vous acceptez les CGV sans réserve.  
Les données enregistrées sur le site de la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses clients.


De même, celles enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Vous avez également la possibilité de réaliser vous-même une commande groupée sur notre site en cliquant sur la rubrique « commande rapide ».

9. CONFIRMATION DE COMMANDE


9.1- Après avoir enregistré la commande passée, la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE adresse un mail de confirmation de commande au client. 
En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE lui recommande de conserver.


Attention : ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE et non que le produit commandé est disponible.


La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir :

- Pour une commande passée avant 12h un jour ouvré : à la date de la commande ;
- Pour une commande passée après 12h ou un jour non ouvré : le jour ouvré suivant la date de la commande.


9.2- Nos approvisionnements dépendent de campagnes de pêche saisonnières, nous ne pouvons donc garantir de disposer en permanence des articles proposés.


Si l’un des articles commandés se trouve épuisé quand nous recevons votre commande, nous nous permettrons, soit : 

. de rembourser au client le produit manquant par lettre chèque, 

. ou de contacter le client : 

- pour convenir avec lui d’une date de livraison de l’intégralité de sa commande,

- ou lui proposer un produit de remplacement. 


En cas de livraison d’un produit de remplacement, les frais de retour consécutifs à l’éventuel exercice du droit de rétractation du client seront à la charge de la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE pour ce seul produit.

10. LIVRAISON


La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit.

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par vos soins selon deux modes de livraison, au choix du client :

- Soit par POINT RELAIS® Mondial Relay, selon les jours d’ouvertures du point relais sélectionné. Ce mode de livraison n’est valable que pour les colis inférieurs à 20 kg. Vous serez informé par mail le jour de l’arrivée de votre commande au point relais. Vous aurez alors un délai de 14 jours pour retirer votre commande.

- Par La Poste en Colissimo Suivi, du lundi au samedi. Vous serez informé par La Poste et/ou par mail du jour de livraison prévu. En cas d'absence, à l'aide de votre avis de passage, vous aurez la possibilité de reprogrammer une livraison à domicile (sous 6 jours) ou de retirer votre colis au bureau de Poste dans un délai de 10 jours. Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Le vendeur s’efforce de livrer les produits commandés par le Client dans un délai de 4 à 8 jours à compter de l’enregistrement de la commande. 
La livraison d’un produit commandé sur le site internet est proposée uniquement en France Métropolitaine.

Dans le cas d’une commande groupée, la livraison de la commande est répartie en autant de lots que de destinataires.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le client peut enjoindre au vendeur d'exécuter la commande dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, la vente pourra être résolue à la demande du client par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées, à l'exclusion de toute indemnisation.

11. VERIFICATION DES PRODUITS LIVRES


A réception de sa commande, le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits livrés (emballages et contenus non abîmés ou endommagés notamment dans le cadre du transport) et la conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande. 
Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du client au transporteur et être confirmé par le client, dans les quatorze jours à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant à la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE : 

. soit une lettre recommandée avec accusé de réception, 

. soit un courrier électronique. 


Le client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de client et la référence de la commande. 

Sans que cela le dispense des formalités visées ci-dessus, le client pourra contacter la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE à titre informatif par téléphone et/ou télécopie.


Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes : Par email : contact@labelleiloise.fr 

Par téléphone : 02.97.50.08.77 du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14 h à 18 h. 

Par télécopie : 02.97.50.35.20 

Par courrier : CONSERVERIE LA BELLE ILOISE – Service Clients CS 30804 – 56178 QUIBERON cedex


A défaut, les emballages et produits livrés seront réputés dénués de défaut(s) apparent(s) et la quantité de produits livrée conforme à la commande. 


Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE en bon état. 


Avant tout retour du produit à la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE, le client devra impérativement contacter la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE en appelant le numéro susvisé afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du produit. 

Tout produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur.

12. GARANTIES


Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales :

- la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

- la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, selon les conditions suivantes :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

. Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;

. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

. Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente selon l’article 1644 du Code civil.



Afin de faire valoir ses droits aux garanties, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et des vices cachés du bien dans un délai de 3 mois suivant la livraison. Le client devra, après validation par le vendeur, retourner les produits défectueux à l’adresse du vendeur complets et en bon état.

Aucun produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par le vendeur. Avant tout retour de produits au vendeur et pour obtenir remboursement des frais de retour, le client devra impérativement contacter le vendeur afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour, et l’apposer sur le colis de renvoi.

Tout produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé. Le vendeur remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux et prendra en charge les frais de réexpédition. Les risques liés au retour de produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au client.

13. DROIT DE RETRACTATION


Pour consulter les informations sur votre droit de rétractation,  cliquez ici

14. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES


LES PRODUITS LIVRES PAR LA CONSERVERIE LA BELLE ILOISE SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.


La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE sur le client subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé et les sommes dues encaissées par la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du produit. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur.

15. EXONERATION DE RESPONSABILITE


La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du client, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

En conséquence, en cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE pourra suspendre ses livraisons, et résilier tout ou partie des commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation.

16. DROIT APPLICABLE – LITIGES


Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes CGV en langue étrangère, la version française prime sur toute autre.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Clients de la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE (CS 30804 – 56178 QUIBERON cedex).

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Le client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE sur internet. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Plateforme de règlement en ligne des litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Les informations nominatives et données personnelles vous concernant collectées et utilisées lors de votre commande sont nécessaires pour la réalisation du présent contrat et à nos relations commerciales. Ces données sont enregistrées dans notre fichier de clients.

Ces informations sont strictement destinées à la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE et au groupe de sociétés auquel elle appartient et ne sont pas revendues à des organismes tiers.

En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, nous pouvons être amenés à reprendre contact avec vous, notamment par e-mails contenant des informations ou des propositions commerciales concernant les produits de la CONSERVERIE LA BELLE ILOISE.

En outre, nous avons recours à des traceurs et cookies afin de mémoriser les informations que vous avez saisies, de sécuriser l’accès à votre compte client et de gérer votre panier d’achat. Nos traceurs et cookies permettent également d’établir des statistiques de fréquentation du site afin d’améliorer son contenu.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, et d’opposition des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à notre service Clients, CONSERVERIE LA BELLE ILOISE – CS 30804 – 56178 QUIBERON cedex ou par courriel à contact@labelleiloise.fr.

Annexe


Article L. 217-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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